Conditions Générales de Vente
Règle n° 1
Entre la Société
Entre la Société
ABINACOM
39 rue d'Estienne d'Orves
93500 PANTIN
Siret 81974814600019
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou
services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
/On indique ici les premiers éléments obligatoire du contrat à savoir :
l'identification précise du vendeur
<https://www.donneespersonnelles.fr/vente-en-ligne-les-informations-obligatoires-a-diffuser>
- obligations imposées notamment par l'article 6 de la LCEN (sanctions 1
an d'emprisonnement et 75.000€ d'amende à défaut)
<https://www.donneespersonnelles.fr/mentions-legales-absentes-5000-euros-la-ligne>,
l'article 19 de la LCEN
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164>,
les articles L111-1 et s. du Code de la conso
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020625532&cidTexte=LEGITEXT000006069565>.. Il
est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164>)./
*PREAMBULE *
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de _____ à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site
Internet (http://www.abinacom.com ). La liste et le descriptif des biens et
services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
/L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la
destination des produits -ces obligations sont imposées par l'art.
L111-1 code conso
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020625532&cidTexte=LEGITEXT000006069565>./
*Article 1 : Objet* Les présentes Conditions Générales de Vente
déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
/On détaille ici l'objet du contrat qui est la vente en ligne de
produits par le Vendeur/
*Article 2 : Dispositions générales* Les présentes Conditions Générales
de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées
au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante
du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont
consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
_____ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire
et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de
validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et
les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure
de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
/Points à gérer : - Les modifications éventuelles des CGV - Formalité
d'acceptation des CGV pour être certain que la personne a consenti au
contrat - respect des obligations de conseil - on s'assure que le client
est légalement en mesure de conclure un contrat - article L111-1 et s.
c. conso./
*Article 3 : Prix* Les prix des produits vendus au travers des sites
Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur
les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la
page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le
prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits
de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes
d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits
et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge
de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement
aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre
l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge
du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
/TRES IMPORTANT : - on détaille le prix de vente de manière précise
(attention sanctions de ce côté la JP est très sévère) - on précise
l'ensemble des éléments relatifs à la livraison (qui ne sont pas
précisés dans ces CGV car elles sont, à l'origine, destinées à des
produits immatériels)./
*Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite* La Société se réserve
la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés
par le consommateur en particulier pour les abonnements - ceux-ci seront
librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de
l'évolution des prestations.
/Voici un exemple assez basique de de clause illicite
<https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive>
essentiellement en raison du fait que le vendeur peut modifier le prix à
tout moment - sans qu'en soit vraiment clairement informé le
consommateur (ex : vous lui vendez un abonnement à 20€ à l'origine, puis
vous changez le prix à 200€)/
*Article 4 : Conclusion du contrat en ligne* Le Client devra suivre une
série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour
pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après
sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles
du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et
indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. -
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction
des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des
produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation
par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf
des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés,
cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du
Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande,
par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime.
/Plusieurs points très importants : - on détaille le processus d'achat
étape par étape - on rappelle la mise à disposition des CGV par PDF
après commande - on rappelle le non traitement des commandes abusives
Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la
consommation./
*Article 5 : Produits et services* Les caractéristiques essentielles des
biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir
reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à
honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces
informations contractuelles sont présentées en détail et en langue
française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un
récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la
commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des
produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée
de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée
sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des
contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les
droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de
l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en
matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou
échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : ________
(décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être
retourné, et le remboursement des frais d'expédition le cas échéant).
/Ici on détaille les biens vendus ainsi que les caractéristiques
essentielles de l'offre./
*Article 6 : Clause de réserve de propriété* Les produits demeurent la
propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
/Clause classique - optionnelle l'idée est de réserver la propriété du
bien jusqu'au paiement du prix. A défaut le bien appartient à l'acheteur
(qui n'a pas encore payé)/
*Article 7 : Modalités de livraison* Les produits sont livrés à
l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le
délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation
de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous
avec le Client _____ (décrire la procédure) Lorsque le Client commande
plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
livraison différents acheminés selon les modalités suivantes _______
(décrire la procédure). En cas de retard d’expédition______ (décrire la
procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la
possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités
définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur
procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans
les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le
Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de
confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le
Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement
des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui
est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute
réserves sur le produit livré.
/Description des modalités de livraison/
*Article 8 : Disponibilité et présentation* Les commandes seront
traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des
stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un
article pour une période supérieure à ________ jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la
commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le
Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou
son remboursement.
/Gestion de la disponibilité des articles/
*Article 9 : Paiement* Le paiement est exigible immédiatement à la
commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut
effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou
Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par
notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont
chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau ____ (décrire le process). Une fois le paiement
lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code
monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est
irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant
relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire
usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente
est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
/Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes
acceptées, les chèques, etc./
*Article 10 : Délai de rétractation* Conformément à l’article L. 121-20
du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas
échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou de
l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de
rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière
suivante : _____ (décrire la procédure précise). Nous informons les
Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la
consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______
(décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de
retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à
effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf
; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif
d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après
le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante
: _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire
précisément la procédure de remboursement - en particulier pour les gros
achats)
/Modalités d'exercice des délais de rétractation. Attention, le délai de
rétractation est sujet à beaucoup de conflits, le vendeur doit être très
précautionneux s'il refuse de le faire valoir. Il existe cependant de
nombreux cas dans lesquels il peut valablement refuser l'application du
délai de rétractation (voir cet article sur le sujet/
*Article 11 : Garanties* Conformément à la loi, le Vendeur assume deux
garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le
Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande
de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : _________
(détailler la procédure) Le Vendeur rappelle que le consommateur : -
dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la
réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les
dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de
conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. -
que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du
18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la
garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions
des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : _____
(décrire vos garanties complémentaires)
/Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les
art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art.
1641 et 1648 c. civ./
*Article 12 : Réclamations* Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter
toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées
suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).
/On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la
société et présenter ses éventuelles réclamations./
*Article 13 : Droits de propriété intellectuelle* Les marques, noms de
domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété
intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune
cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers
des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est
strictement interdite.
/On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cessions d'IP./
*Article 14 : Force majeure* L’exécution des obligations du vendeur au
terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit
ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera
le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
/Clause type classique/
*Article 15 : nullité et modification du contrat* Si l’une des
stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité
n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en
vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est
valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
/Clause classique de gestion de la nullité éventuelle du contrat/
*Article 16 : Protection des données personnelles* Conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant
à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous
collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent
contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre
réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des
offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et
de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous
suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails
ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre
RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la
fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que
________________.
/Plusieurs points : - information des droits d'accès de modification,
d'opposition de la personne dont les DCP sont traitées - détail des
traitements effectués - on lie l'acceptation de la vente à la
réalisation des traitements/
*Article 17 : Droit applicable* Toutes les clauses figurant dans les
présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
/Idem, clause classique permettant de gérer le droit applicable./
Voilà pour le modèle type, j'espère qu'il va vous aider à éviter les
principaux conflits auxquels les personnes qui vendent en ligne sont
confrontées. Laissez-moi un commentaire pour me dire si cela vous aide !
Filed Under: Vente en ligne
<https://www.donneespersonnelles.fr/category/vente-en-ligne> Tagged
With: cgv <https://www.donneespersonnelles.fr/tag/cgv>, conditions
générales de vente
<https://www.donneespersonnelles.fr/tag/conditions-generales-de-vente>,
Données personnelles
<https://www.donneespersonnelles.fr/tag/donnees-personnelles>, vente en
ligne <https://www.donneespersonnelles.fr/tag/vente-en-ligne>
« GDPR : les actions indispensables de conformité (étude longue)
<https://www.donneespersonnelles.fr/gdpr>
Reader Interactions
Comments
1.
vinchon says
25/08/2015 at 6:23
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54476>
monsieur merci beaucoup il vas aller sur mon site et celui de mon
amie ces claire que nous mettrons le lien qui nous a permis d’avoir
ce CGV avec gratitude pour l’instant les site ne son pas encore
commercialisable en l’état et il nous falais un model pour les CGV
encore merci bien cordialment
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54476#respond>
*
Philippe says
04/10/2017 at 9:40
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-82430>
Merci pour les CGV
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=82430#respond>
2.
Bernadette <http://enmaintenance/> says
25/08/2015 at 7:29
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54480>
Bonjour, je vous remercie très sincèrement , je vais voir les
différences avec celui que j’ai mis en place, et je mettrais votre
lien . mon site n’est pas encore ouvert.
Bien cordialement
bernadette
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54480#respond>
3.
Michel Wozniak <http://www.optimistra.com/> says
25/08/2015 at 9:50
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54485>
Merci beaucoup pour ces CGV !
Est-il compliqué de les modifier pour ceux qui vendent des biens
immatériels ? J’imagine que beaucoup de personnes qui suivent
« Sérénité Juridique » viennent du monde de la formation. Et j’ai
l’impression que les CGV sont assez radicalement différentes,
n’est-ce pas ?
Cdlt,
Michel Wozniak
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54485#respond>
*
Thiébaut Devergranne <http://www.donneespersonnelles.fr/> says
17/09/2015 at 12:24
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-55284>
Il y a effectivement un travail de personalisation, car ces CGV
visent plus des produits physiqiues mais les choses ne devraient
pas être trop complexes je pense, même pour un non-pro.
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=55284#respond>
o
Françoise says
23/08/2016 at 11:14
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-58957>
Merci.? beaucoup pour ce partage, y a t’il une différence
aventure lès mentions légales (en dehors d’u langage )et une
clauses de non responsabilité est elle indispensable ?
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=58957#respond>
+
Thiébaut Devergranne
<https://www.donneespersonnelles.fr/> says
24/08/2016 at 5:11
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-58961>
Bonjour,
La clause limitative de responsabilité n’est pas
obligatoire, et sa validité est tout à fait affaiblie
dans les relations entre professionnel et consommateur ;
elle sera annulée, par exemple, toutes les fois qu’elle
peut être jugée abusive ; par contre entre
professionnels c’est une pratique courante, et
recommandée même.
Vous pouvez intégrer mentions légales et CGV dans un
même document. En fait il y a des recoupements, mais les
obligations juridiques d’informations ne découlent pas
des mêmes lois – pour faire simple, donc par soucis
d’ordre, on les conserve souvent dans des documents
distincts.
Bien à vous
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=58961#respond>
4.
Paul GUILLEMIN <http://www.itis-commerce.com/> says
26/08/2015 at 3:48
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54512>
Merci, nous avons beaucoup de clients e-commerçant que cela va aider
! nous allons poster un lien sur notre site
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54512#respond>
5.
Georges says
27/08/2015 at 9:52
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54531>
Génial
merci pour ce travail super. C’est toujours compliqué d’avoir un
travail de synthèse comme celui-ci.
Encore bravo.
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54531#respond>
6.
Nicolas <http://lameilleurecyclosportivedevotrevie.com/> says
27/08/2015 at 2:04
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54542>
Merci Thiébaut pour ce cadeau qui coute au moins 2000 € quand on se
le fait faire par un cabinet.
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54542#respond>
*
Deborah Leprince says
26/05/2016 at 1:31
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-58699>
Bonjour,
Peut-on vraiment se rapprocher d’un modèle comme celui-ci avec
les 4/5 en mode « copier/coller pour un site de vente en ligne
selon votre expérience de particulier ?
Mon site e-commerce concernera différent pays également…
peut-ette est-ce votre cas ?
Merci à vous pour votre retour,
Deborah
deboleprince@gmail.com <mailto:deboleprince@gmail.com>
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=58699#respond>
o
BeSnug says
20/08/2017 at 7:57
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-82279>
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes un professionnel établi en
France, quelque le soit la façon dont vous vendez vos
produits, l’acte de vente est juridiquement un accord sur le
prix et la chose. Quelque soit le pays dont émane votre
client, l’accord se manifeste par le paiement,
vraisemblablement sur votre compte bancaire professionnel en
France.
Je ne vois donc pas les problèmes que pourraient poser
l’adoption des présentes CGV si vous faites prévaloir la loi
française pour toute transaction.
Cordialement
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=82279#respond>
7.
Mariane <http://www.designsensoriel.com/> says
27/08/2015 at 4:13
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54543>
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces CDV très utiles pour commencer. Je vais
faire le comparatif avec celles que j’avais déjà mises en place sur
mes factures/propositions commerciales/etc … afin de voir si je suis
en règle. Mon nouveau site est en cours de construction, je ne
maquerai pas de mettre un lien vers votre site en échange.
Merci beaucoup pour votre partage.
Cordialement,
Mariane
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54543#respond>
*
Thiébaut Devergranne <http://www.donneespersonnelles.fr/> says
17/09/2015 at 12:25
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-55286>
Très bien ! L’objectif est effectivement que vous puissiez
comprendre par vous-même les principaux points de risques et les
intégrer dans vos CGV le temps que vous puissiez avoir assez de
cash flow pour faire appel à un professionnel.
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=55286#respond>
8.
Michael says
28/08/2015 at 3:01
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54562>
Merci infiniment M. Devergranne.
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54562#respond>
9.
Eric says
28/08/2015 at 4:38
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-54568>
Il fallait le faire, pas facile.
Mille mercis et bravo.
Je suis toujours vos conférences web, utiles et incontournables.
Bonne continuation.
Répondre
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente?replytocom=54568#respond>
*
Thiébaut Devergranne <http://www.donneespersonnelles.fr/> says
17/09/2015 at 12:26
<https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente#comment-55287>
Merci Eric